SommaireLa dématérialisation des factures en France rencontre un certain nombre de difficultés, qui freinent son adoption généralisée. Parmi les raisons les plus courantes, on peut citer le manque d’harmonisation des normes ou les réticences de certaines entreprises parfois. Mais ce n’est pas tout. Alors que la facturation électronique n’en finit plus de retarder son calendrier, le dossier du prestataire de dématérialisation a aussi tendance à ne pas avancer.
Contexte actuel
La dématérialisation des factures est un processus qui vise à remplacer les factures papiers par des factures électroniques. Ce dispositif présente de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la traçabilité et la simplification du traitement des factures. Afin de mettre en place des processus de facturation, les sociétés peuvent passer par le portail public de facturation ou encore par les prestations d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Le portail public de facturation est accessible gratuitement aux entreprises et permet de proposer un service minimum. Il permet de recevoir, déposer et saisir en ligne ainsi que de transmettre les factures dans les formats du « socle minimal ». C’est un prestataire de service qui a pour rôle notamment de transmettre la facture électronique du fournisseur au client. Grâce à son rôle de médiateur, il peut transformer la facture établie par le fournisseur dans un format qui convient au client. Ces actes se font dans les conditions qui visent à assurer le maintien de l’intégrité des données d’extraction, la transmission de certaines données de la facture administration fiscale, comme le montant de la TVA dû ou encore le taux de TVA appliqué. Les plateformes de dématérialisation assurent également la transmission de données de transaction qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration. De plus, elles ont un rôle de communication des données de paiement pour l’ensemble des opérations. Pour éviter la surcharge du portail public de facturation, l’état a décidé de déléguer une partie des tâches aux prestataires de dématérialisation partenaires. Indiquons qu’un prestataire de dématérialisation partenaire est un opérateur technique immatriculé par l’état. Cette immatriculation dure 3 ans. Elle est renouvelable à l’issue d’un audit. Le prestataire de dématérialisation est perçu comme un tiers de confiance pour les entreprises. Il propose des services de conversion de factures papiers en format numérique et permet de mettre en place des transmissions sécurisées entre les sociétés.
Immatriculation « temporaire », problème de connexion, cadre réglementaire
Mais, la mise en place du service lié à la plateforme de dématérialisation partenaire n’est pas un long fleuve tranquille. En cause notamment, l’immatriculation des prestataires de dématérialisation partenaires. Elle n’est pas encore au point.
Les prestataires de dématérialisation voient les obstacles s’accumuler
Devenir prestataire de dématérialisation n’est pas une promenade de santé dans différents cas. Les services d’immatriculation compétents à la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, mettent plusieurs mois avant de délivrer une immatriculation « temporaire ». Celle-ci ne dure qu’un an. A partir de ce moment, le candidat devra avoir un rapport d’audit de conformité concluant. Et c’est seulement à partir de cet instant là que lui sera donnée une immatriculation. Tout ceci sachant que les premières immatriculations renouvelables ne pourront être obtenues qu’à partir de 2024…. Car l’administration peut prendre du temps pour traiter les dossiers d’immatriculation. Cela est particulièrement vrai si le nombre de demandes est élevé ou si le dossier est complexe.
En outre, les prestataires de dématérialisation partenaires doivent respecter des normes techniques strictes pour garantir la sécurité et la fiabilité de leurs services. Si leur système ne répond pas aux exigences, l’immatriculation sera refusée.
Egalement, les prestataires de dématérialisation doivent se conformer à un certain nombre de lois et de réglementations, notamment la loi relative à la signature électronique et au RGPD. Si le prestataire de dématérialisation n’est pas en conformité, son immatriculation sera bloquée. L’immatriculation des prestataires de dématérialisation se heurte également à la mise en place de différentes réglementations.
En outre, les prestataires de dématérialisation doivent réaliser un test de connexion avec le portail public de facturation. Cela peut s’avérer difficile.
De plus, les prestataires de dématérialisation ne disposent pas encore des dernières spécifications techniques. Celles-ci doivent leur permettre de finaliser leur compréhension du développement de solutions en lien avec le futur système de facturation électronique. Ce document relatant les caractéristiques techniques, contient environ 150 pages. Mais certains passages ne sont pas encore formulés. Or, la Direction générale des finances publiques, en charge du document, n’a pas encore finalisé son approche, notamment à cause de la complexité liée à ce sujet.
