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Projet de loi de finances 2024 : vers un crédit d’impôt vert

investissements pour la transition ecologique

 Sommaire

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Qu’est-ce que le PLF 2024 ?

Le projet de loi de finances 2024 est un texte de loi qui fixe le budget de l’État français pour l’année 2024. Il prévoit un budget de 578,2 milliards d’euros, dont 349,4 milliards d’euros de recettes fiscales nettes et 228,8 milliards d’euros de dépenses. Les principaux objectifs du PLF 2024 sont la lutte contre l’inflation, la baisse du déficit public et l’investissement pour la transition écologique. Le PLF 2024 prévoit une hausse des minima sociaux et des pensions de retraite, ainsi que des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Il présage une baisse du déficit public à 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Il augure une hausse des investissements pour la transition écologique, notamment dans les énergies renouvelables, la rénovation énergétique et les transports.

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Pourquoi le PLF 2024 veut un crédit d’impôt vert ?

Le PLF 2024 prévoit donc trois axes principaux : la lutte contre l’inflation, la réduction du déficit public et l’investissement dans la transition écologique. Pour ce dernier volet, c’est 40 milliards d’euros qui seront alloués. 7 milliards d’euros de crédit supplémentaire seront accordés pour la planification écologique.

Le « Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte », qui constitue l’article 5 du projet de loi finance 2024, amène un nouveau crédit d’impôt en direction de l’industrie verte. Il porte le nom de Crédit d’Impôt Investissements industries vertes. Il sera compris dans l’article 244 du Code Général des Impôts. La Commission européenne devra être notifiée de cela pour permettre son autorisation.

Les entreprises produisant des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur pourront bénéficier de ce crédit d’impôt. Certaines activités de production de composants ou de production et de valorisation des matériaux pourront être sous-traitées jusqu’à 50 %.

presentation d'un plan d'investissement

La demande d’agrément pour bénéficier de ce crédit d’impôt amènera la présentation d’un plan d’investissement. Il sera ensuite soumis à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui saisira l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour avis.

Le crédit d’impôt, de son côté, correspond davantage à un système de subvention. Les entreprises voulant y avoir droit devront être à jour sur leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être en difficulté au sens du droit communautaire. Le crédit d’impôt comprendra des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement présenté lors de l’agrément. Les aides publiques seront enlevées de cette assiette. Des sociétés pourront ainsi bénéficier d’un taux de crédit d’impôts en faveur de l’industrie verte.

L’article 12 du projet de loi de finance devrait aussi amener une réduction graduelle des dépenses fiscales nuisibles à l’environnement. Cette mesure devrait permettre de « verdir » le budget en baissant les dépenses fiscales dites « brunes », qui comprennent notamment divers avantages fiscaux sur les énergies fossiles.

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Plus généralement, le projet de loi de finances propose une diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le rythme de celle-ci devrait ralentir par rapport à ce qu’il y avait de prévu l’année dernière. Le taux de cet impôt local s’élève en 2024 à 0,28 % contre 0,375 % en 2023. La baisse sera progressive avec des taux minimum de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 0,19 % en 2025 et de 0,09 % en 2026. Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait baissé de moitié en 2023.

Un impôt national complémentaire, différent de l’impôt sur les sociétés, pourrait aussi être mis en place. Il doit permettre de garantir un niveau minimum d’imposition à 15 %. Il s’adresse aux groupes multinationaux de sociétés ayant une implantation en France, avec un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédents. Les groupes nationaux ayant le même seuil de chiffres d’affaires sont aussi concernés. La réforme s’apposera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Au niveau de la TVA, l’article 10 du projet de loi de finance pour 2024 amène la possibilité pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne de profiter du régime de la franchise pour leur livraison de bien et leur prestation de service réalisée. Cela agira non exclusivement pour les états d’établissement mais aussi pour les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’Union européenne de 100 000 €.

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