SommairePréambule à toute mise en place d’une prestation ou d’un service, le devis est un élément fondamental dans une transaction commerciale.
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De l’importance d’une rédaction rigoureuse d’un devis
Un devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. ne doit pas être rédigé à la légère. Il est à la base du bon déroulement de la prestation effectuée.
Il permet aux deux parties de se mettre en accord sur les conditions et délais de réalisation, les modalités de cette dernière ainsi que les délais de paiement. Différents logiciels de devis sont disponibles sur le marché pour vous aider lors de cette étape.
Il est rédigé en 2 exemplaires : pour le professionnel et pour le client.
Chaque copie doit être approuvée, datée et signée. On considère cet acte comme un engagement contractuel réglementé par les obligations légales établies par la loi à savoir :
- La bonne exécution des travaux
- Les mentions obligatoires
- Les modifications éventuelles à réaliser
Quelles sont les mentions fondamentales du devis ?
Rédigé par le professionnel proposant un service, le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. doit présenter un descriptif détaillé des prestations concernées à savoir (variable en fonction de la nature des travaux) :
- Coordonnées complètes du prestataire
- Identité et adresse du client / chantier
- Date de rédaction et validité du devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation.
- Indication sur la nature payante ou tarifée du devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation.
- Frais de déplacement et tarification
- La date de début et la durée estimée de la prestation
- Décompte détaillé de la nature des matériaux utilisés, la quantité, le prix unitaire et le total HT ou TTC
- Le prix de la main d’œuvre
- La TVA doit être clairement indiquée par la mention HT (hors taxe) et TTC (toute taxe comprise)
De par sa nature temporaire, le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. concerne ainsi bien une proposition limitée dans le temps, qui sera réactualisée si nécessaire.
Cependant, dès la signature de celui-ci, le prestataire ne pourra pas apporter les modifications souhaitées sans un avenant préalablement signé de son client.
Le devis : un engagement contractuel
Le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. est soumis aux articles 1779, 1787 et suivants du Code Civil. Rédigé par le professionnel à destination d’un futur client, il est considéré comme une offre de contrat. Dès lors que la prestation est supérieure à 150 euros, un devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. doit obligatoirement être délivré, sauf en cas de conclusion à distance ou hors de l’établissement du professionnel (par exemple au domicile du client).
Dans ces deux cas précis, même si le professionnel est venu à domicile sur demande du client, le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. est soumis au cadre de la vente à domicile. Un délai de rétractation de 14 jours est ainsi offert au client après la signature du contrat (en vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation). Ce délai est compté en jours calendaires. Attention cependant, ce délai n’est pas valable dans le cas de travaux à réaliser en urgence au domicile du client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire à la réalisation de la prestation en urgence (en vertu de l’article L.221-28, 8 du Code de la Consommation).
Quand bien même le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation. serait payant, le client n’a cependant pas d’obligation de l’accepter. En cas de signature des deux parties sur le devisDocument écrit dans lequel le vendeur s’engage à proposer un bien à un certain prix, et qu’il ne peut pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son avis de rétractation., celui-ci est considéré comme accepté.
Dernier élément important : les informations précontractuelles se doivent d’être fournies par écrit avant la conclusion du contrat, comme l’exige l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les recours possibles suite au non-respect d’un devis
Si le professionnel n’a pas exécuté la prestation à la date ou dans le délai convenu, il devra la réaliser dans un délai maximum de 30 jours (article L.216-1 du code de la consommation).
En cas de non-respect, exclusion faite d’un cas de force majeure, une lettre recommandée pourra être envoyée au professionnel pour l’enjoindre de réaliser la prestation dans un nouveau délai donné. Si cette proposition n’est pas respectée, le contrat pourra alors être dénoncé par lettre recommandée et en l’absence d’un début de prestation déjà réalisée.
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