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L’actionnariat salarié est souvent vu par les entreprises elles-mêmes. Il doit permettre d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et de les motiver à améliorer leur performance. Il peut contribuer à fidéliser les salariés en leur donnant un sentiment d’appartenance à l’entreprise. Il peut aussi améliorer l’image de l’entreprise auprès des clients, des partenaires et des investisseurs.Côté salarié
Du côté des salariés, ce dispositif peut permettre de percevoir des dividendes sur les actions qu’ils possèdent. Ils peuvent réaliser une plus-value s’ils vendent leurs actions à un prix supérieur à celui qu’ils les ont achetées. Ils peuvent, aussi dans certains cas, participer à la gouvernance de l’entreprise en tant qu’actionnaires.
Les mécanismes d’actionnariat salarié revus
L’actionnariat salarié pourrait connaître un futur intéressant. Cela, à la faveur de récentes décisions législatives françaises. Lors de ces derniers mois, le secteur juridique a en effet modifié le cadre légal de l’attribution gratuite d’actions. Le but de cette manœuvre est de supporter les mécanismes d’actions d’un salarié en permettant d’associer les collaborateurs et les dirigeants à la réussite de leur société. Cette volonté a pris forme avec l’assouplissement et l’accroissement du dispositif légal d’attribution gratuite d’actions, aussi appelé AGA.
On trouve parmi les mesures prises dans ce sens le fait que les entreprises peuvent désormais octroyer gratuitement des actions. Ceci dans la limite de 15 % de leur capital social, de 20 % pour les PME et de 40 % lorsque le dispositif légal d’attribution gratuite d’action profite à tous les salariés collaborateurs.
Egalement, un plafond intermédiaire a été mis en place à partir de 30 % pour les distributions pour les attributions gratuites d’action. Dans ce cas, ce procédé doit profiter aux collaborateurs représentant au moins la moitié de l’effectif des salariés et un quart des salaires bruts de la société.
On peut aussi citer parmi des mesures prises en rapport avec la loi sur l’attribution gratuite d’actions le fait qu’il est désormais possible d’attribuer des attributions gratuites d’actions aux mandataires sociaux d’une filiale sous conditions. Pour répondre favorablement à celles-ci, l’entreprise doit être une société par actions. Les attributions gratuites d’actions doivent être octroyées dans le cadre d’un plan d’attribution gratuit d’actions approuvé par l’assemblée générale des actionnaires. Le plan d’attribution doit respecter les règles applicables à l’actionnariat salarié, notamment le plafond du capital social. Les mandataires sociaux doivent être assimilés à des salariés pour l’application du dispositif d’attribution gratuite d’actions.
Autre mesure introduite, le fait qu’un salarié ou un mandataire social détenant depuis plus de 7 ans des actions représentant 10 % du capital puisse à nouveau avoir droit à l’attribution gratuite d’action. Indiquons qu’avant la loi de 2023 relative aux dispositifs de partage de la valeur, il n’était pas possible d’attribuer des AGA à un salarié ou un mandataire social détenant déjà plus de 10 % du capital social. Cette limite visait à éviter une concentration excessive du capital entre les mains d’un petit nombre de personnes.
La nouvelle loi a assoupli cette règle en introduisant un mécanisme de « rechargement ». Celui-ci permet aux salariés et aux mandataires sociaux qui détiennent déjà plus de 10 % du capital de recevoir de nouvelles AGA, à condition que les titres qu’ils détiennent depuis plus de 7 ans ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafond de 10 %.
En pratique, cela signifie qu’un salarié ou un mandataire social qui détient 10 % du capital depuis plus de 7 ans peut recevoir de nouvelles attributions gratuites d’actions, à condition que le nombre total d’actions qu’il détient, y compris les nouvelles AGA, ne dépasse pas 20 % du capital social.
