Sommaire Adoptée le 20 décembre 2023, la loi de finances 2024 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte. Ce dispositif fiscal, baptisé C3IV, vise à encourager les entreprises à investir dans des secteurs stratégiques pour la transition écologique, tels que la production de batteries électroniques, de panneaux solaires, de pompes à chaleur et d’éoliennes.
Un crédit d’impôt ciblé sur quatre filières
Le C3IV s’appliquera aux investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, dans la limite d’un plafond de 500 millions d’euros par an. Il concernera uniquement les projets agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Quatre filières sont éligibles.
La première est celle liée à la production de batteries électroniques. Rappelons que celles-ci sont indispensables au développement des véhicules électriques et à la gestion des réseaux électriques intelligents. Sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne, elle comprend comme composants : les électrodes, les feuillards de cuivre et d’aluminium et le séparateur dédié à la batterie. Ses matériaux sont notamment le graphite de qualité batterie naturel et de synthèse, les sels d’électrolyte LiFSI et LiPF6, les liants polymères, les nanotubes de carbone, les poudres nanométriques de silicium, le zincate de calcium, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt.
Deuxièmement, ce crédit d’impôt touche également la production de panneaux solaires. Celle-ci contribue à la production d’énergie renouvelable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toujours sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne, on y trouve comme composant les lingots, les wafers à qualité PV, les cellules, les modules et structure porteuse. Les matériaux sont composés de silicium, de sable siliceux et de quartz.
Troisièmement, est inclue dans cette réforme, la production de pompes à chaleur. Elles permettent de chauffer ou de rafraîchir les bâtiments en utilisant les calories présentes dans l’air, l’eau ou le sol. Encore sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne, ce secteur comprend comme composants : la pompe à chaleur aérothermique (air/air, air/eau), la pompe à chaleur géothermique (eau/air, eau/eau, sol/air, sol/eau), la pompe à chaleur Eaux grises / Eau, la pompe à chaleur solaire (PAC couplée à des panneaux solaires), le pompe à chaleur hybride, une pompe à chaleur couplée à une chaudière) et le Chauffe-eau Thermodynamique.
Enfin, la production d’éoliennes, qui constitue une source d’énergie propre et renouvelable, mais qui nécessitent des compétences industrielles spécifiques, est inclue dans cette mesure. Toujours sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne, on trouve dans ce domaine les pales, les nacelles, les fondations posées et flottantes pour l’éolien en mer, les sous-stations électriques, ou encore l’assemblage de la turbine éolienne.
Le taux du crédit d’impôt sera de 30 % pour les petites et moyennes entreprises et de 20 % pour les grandes entreprises. Il sera calculé sur la base des dépenses d’investissement éligibles, hors taxes et hors subventions publiques.
Un enjeu de compétitivité et de souveraineté
Rappelons que le C3IV vise les dépenses soumises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels comme les terrains, les bâtiments ou les installations et machines ou incorporels comme les brevets et licences qui permettent de produire les technologies nécessaires à la transition énergétique.
Indiquons que l’implantation dans une région ultra périphérique amène un taux de 40 % et un plafond d’aide de 350 millions d’euros. L’implantation dans une zone d’aide à finalité régionale amène un taux de 25 % et un plafond d’aide à 200 millions d’euros. Pour les autres territoires, le taux est de 20 % pour cent et le plafond d’aide de 150 millions d’euros.
Notons que les moyennes entreprises bénéficient d’une augmentation du taux de C3IV de 10 points et les petites entreprises de 20 points. Afin d’être éligible à cette mesure, les sociétés devront respecter les obligations fiscales et sociales, déposer leur compte annuel, respecter la législation environnementale, ne pas s’implanter suite à une délocalisation depuis un autre état membre de l’Union européenne, et engager l’entreprise à exploiter pendant au moins 5 ans et 3 ans pour les PME les mêmes les investissements qui ont donné droit au crédit d’impôt.
Les entreprises éligibles doivent déposer un agrément préalable à l’administration afin de bénéficier de C3IV. Celle-ci donnera son verdict après instruction de la Direction générale des Finances publiques et de l’ADEME, l’Agence de l’Environnement de la maîtrise de l’énergie.
