Loi antifraude : obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés | CELGE

Loi antifraude à la TVA : obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Loi antifraude : obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Telle qu’elle avait été rédigée, la loi de fin 2015 imposait des contraintes lourdes pour l’ensemble de l’économie en s’attaquant à une fraude très limitée. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics est revenu sur le périmètre d’application de la loi de finance 2016 en limitant la certification aux seuls systèmes et logiciels de caisse. (Voir le communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics).

Lire aussi : Les nouveautés des logiciels de caisse

À compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être modifiée, ou annulée sans traçabilité des modifications. Pour prouver la conformité de votre solution de logiciel de caisse, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité (ou une attestation individuelle) délivré(e) par l’éditeur en cas de contrôle. La mise en conformité ou, le cas échéant, l’intégration d’un nouveau logiciel peut prendre du temps : de quelques semaines à plusieurs mois, selon la nature de votre établissement. En conséquence, il vaut mieux anticiper suffisamment pour être en mesure de justifier de l’usage d’une solution conforme.

Qui est concerné ?

  • Les personnes ou entités assujetties à la TVA (même sous le seuil de la franchise de base).
  • Les personnes ou entités qui encaissent les règlements des clients au moyen d’un système et/ou logiciel de caisse.
  • Les entreprises de toutes tailles, y compris les indépendants.

Quelles sont les caractéristiques d’un logiciel de caisse conforme ?

Un logiciel sera considéré comme conforme lorsqu’il garantira l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : le logiciel doit préserver les données saisies dans leur état d’origine et enregistrer séparément toute modification (ou annulation) ultérieure.
  • Sécurisation : le logiciel doit garantir la sécurisation des données et permettre la restitution d’un verbatim des données relatives aux transactions.
  • Conservation : les logiciels et systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. En outre le délai de conservation obligatoire des données traitées est de six ans.
  • Archivage : le logiciel doit prévoir des fonctions d’archivage et de datation des documents et permettre à l’administration fiscale un accès aisé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

En cas d’infraction constatée par l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2018, une entreprise encourt une amende de 7500€ par logiciel non-conforme. Cette dernière disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Si la non-conformité persiste, l’amende sera réitérative.

L’implication des éditeurs

La grande majorité des solutions de logiciels et systèmes de caisse récents bénéficient de mises à jour régulières de leurs éditeurs respectifs, et sont encore maintenues par l’éditeur ou l’intégrateur. Les éditeurs devraient fournir à leur client les certificats de conformité à leurs clients dans le courant de l’année s’ils sont à jour et conformes. Si votre éditeur bénéficie de la certification NF203, pas de souci à se faire, en revanche les solutions obsolètes ou développées en interne doivent être remplacées ou améliorées afin de répondre aux nouveaux critères imposés par la loi.

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