Sommaire Les étapes d’édition d’une fiche de paie (mentions obligatoires)
Certaines mentions obligatoires doivent obligatoirement figurer sur une fiche de paie.
Il s’agit d’une contrainte légale à respecter sous peine d’une non-conformité vis-à-vis de la législation en vigueur. Depuis 2018, un certain nombre de mentions sont toujours obligatoires, même si le nombre de lignes a été divisé par deux.
Parmi les informations à inscrire obligatoirement concernant l’identité de l’employeur, vous retrouvez :
- La Raison sociale, l’adresse postale, l’établissement dont dépend le salarié.
- Le Numéro de SIRET et code NAF (nomenclatureClassification méthodique regroupant un ensemble de mots relatifs à un sujet spécifique. d’activité de l’établissement d’emploi).
- La Convention collective applicable ou référence au Code du travail (pour les dispositions relatives aux congés payés et aux délais de préavis d’arrêt de travail).
D’autres mentions obligatoires sont indiquées sur la fiche de paie concernant cette fois-ci l’identité du salarié :
- Le nom, l’emploi.
- Le positionnement hiérarchique (niveau, coefficient) du salarié.
Voici les mentions obligatoires concernant les références du bulletin de salaire :
- La période (mois) et nombre d’heures travaillées (heures normales et majorées pour heures supplémentaires).
- La date de versement du salaire.
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Les mentions obligatoires concernant la rémunération
- Les montants net et brut de la rémunération.
- La nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations (primes, avantages en nature, frais professionnels, etc.)
- La nature et montant des autres versements et retenues (comme les frais de transport et tickets-restaurants).
- Le taux, montant et assiette de la retenue à la source (depuis 2019).
Les indications impératives sur les congés :
- Les dates de congés, nombre de jours acquis, du total pris et du solde restant.
- Le montant de l’indemnité de congé sur le mois en question.
Les obligations à inscrire concernant les cotisations et exonérations :
- L’assiette et montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage).
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales, etc.
- Le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions).
Enfin la dernière partie concerne les obligations légales sur les mentions diverses :
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail du service public.
- La mention « conserver le bulletin de salaire sans limitation de durée ».
Exemple d’un processus pour éditer une fiche de paie
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