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D’ici au 5 mai 2020 toutes les entreprises et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 sont concernées par la nouvelle liasse fiscale. Celle-ci redéfinit entre autres la réforme du régime fiscal des brevets, la déductibilité des charges financières et l’exonération des zones de développement prioritaire. Les cotisations sociales de certains travailleurs indépendants sont également réorganisées.
La liasse fiscale 2020 sera transmise à compter du 1er avril
Ce ne sont pas tant les règles de calcul de la liasse qui sont impactées par les nouvelles dispositions. Ce sont plutôt des modifications législatives et réglementaires qui lui ont été apportées. On citera le pré-remplissage de la déclaration d’impôts sur le revenu pour toutes les personnes physiques. C’est le cas notamment pour les professions libérales qui sont sous le régime de la déclaration contrôlée, les agriculteurs par exemple. Pour les indépendants une transmission de données entre l’administration fiscale et les URSSAF remplace la déclaration sociale. Bien qu’il puisse encore concerner quelques rares d’entreprise, le CICE disparaît du formulaire de déclaration. Par contre, le mécénat y figure en bonne place et son seuil est porté à 20000 € à partir du 31 décembre 2020. Enfin, toutes les entreprises qui ne sont pas membres d’un groupe fiscal peuvent déterminer de façon séparée leur résultat net de cession et leurs éléments de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le résultat net de cession n’est imposé qu’à un taux réduit de 10 %.
