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Depuis 2017 la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Entre 2020 et 2022 elle le deviendra également pour les entreprises publiques. La DSN a bien évolué depuis 2017, elle procure de nombreuses avantages. Encore faut-il savoir quand et comment la déclarer.
Des avantages pour les entreprises comme pour les salariés
La DSN procure de nombreux avantages pour les entreprises qui doivent la déclarer.
- La DSN réduit le nombre de déclarations à effectuer et simplifie ces formalités en les calant sur le cycle de paie.
- Elle est plus sécurisée et plus fiable. Elle laisse beaucoup moins de place aux risques d’erreurs qui pourraient entraîner des contentieux voire des pénalités.
- La maîtrise des données est garantie et le dispositif de contrôle est rigoureux et transparent.
Pour l’entreprise c’est le gage d’une performance accrue. Sa productivité se voit augmentée grâce à une meilleure maîtrise, une plus grande efficacité et une grande fiabilité des traitements. Pour les salariés, l’identification unique sécurise leurs droits auprès de tous les organismes desquels ils dépendent. La DSN leur donne l’assurance de la portabilité de leurs droits ce qui simplifie leurs démarches. Les données en circulation sont beaucoup moins nombreuses, leur confidentialité et nettement renforcée.
Des simplifications qui facilitent les déclarations
Dès l’année prochaine, la DSN va se simplifier pour faciliter les déclarations :
- La rubrique rémunération nette fiscale potentielle va disparaître.
- De nouvelles rubriques seront ajoutées pour clarifier les situations. Ce sont le montant de la part non imposable du revenu et le montant soumis au PAS.
L’échéance d’exigibilité de la DSN se fait désormais par mois de paie. Tous les 5 du mois à midi, pour les établissements de plus de 50 employés, les versements se font en fin de mois. Pour tous les autres il s’effectue le 15 du mois à midi. La DSN peut-être déposée en ligne ou transmise automatiquement. La démarche est facile pour les entreprises puisque chaque SIRET comprend une DSN.
