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Une question difficile a été soumise au tribunal de grande instance, puis à la cour d’appel de Paris, au sujet de la séparation, dans un contrat, entre l’achat de licences d’un logiciel professionnel et l’intégration de celui-ci sur les postes de travail. L’affaireTransaction commerciale qui commence par une négociation et débouche sur la conclusion d’un contrat. oppose ici Variopositif, spécialiste de l’intégration de logiciels de gestion, et Génie Flexion, entreprise commercialisant des équipements et des fournitures industriels.
Achat de licences d’exploitation et intégration du logiciel
Génie Flexion, dans le cadre de son activité, avait besoin d’un progiciel de gestion. Elle a pris contact avec Variopositif, qui lui a proposé le logiciel Divalto. Le contrat signé entre les deux sociétés incluait l’achat de licences d’exploitation d’une part et l’intégration du progiciel d’autre part. Or le client affirme que le prestataire informatique n’est pas allé au bout de la première étape du contrat. Il a donc souhaité mettre fin au contrat et se faire rembourser l’achat des licences. Devant le refus opposé par son prestataire de rembourser quoi que ce soit, il s’est tourné vers le TGI puis, n’ayant pas obtenu satisfaction, vers la cour d’appel de Paris.
Difficile décision de justice
Selon les arguments mis en avant par Variopositif, qui affirme ne pas avoir pu compter sur la mobilisation des équipes de son client pour mener à bout la première partie du contrat, il n’est pas possible de distinguer l’achat de licences de l’intégration du logiciel au sein d’un contrat unique. La cour d’appel lui a donné raison, refusant donc à Génie Flexion d’être remboursé de son achat. Malgré ses arguments mettant en avant que tout n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des licences, elle s’est donc vue débouter.
